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2024L’intention frauduleuse ou le dessein de nuire ne doit pas être de nature fiscale et ne se limite par conséquent pas aux actes visant la fraude fiscale. (Art. 354, al. 2, CIR 1992). (Extrait de CF, 1/2024, p.11)Article : texte imprimé
2024"L'intention frauduleuse ou le dessein de nuire au sens de l'article 354, alinéa 2 CIR92 ne doit pas être de nature fiscale, en sorte que ni l'une ni l'autre ne sont limités aux actes accomplis en vue d'éviter l'impôt." (Extrait de RW 2023-2024/24)Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur ; Luc Maes, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024"Si les conditions d'application du délai d'imposition de cinq ans de l'article 354, alinéa 2 CIR92 sont remplies, la cotisation établie dans ce délai prolongé ne peut concerner que les revenus dissimulés avec une intention frauduleuse ou dessein de nuire et non la totalité de l'imposition due sur les revenus imposabl...Article : texte imprimé
Charlotte Lardenoit, Auteur ; Elke Duerinck, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2023Conformément à l’article 358, § 1er, 1°, du C.I.R. 1992, l’impôt ou le supplément d’impôt peut être établi, même après l’expiration du délai prévu à l’article 354, dans le cas où un contrôle ou une enquête se rapportant à l’application des impôts sur les...Article : texte imprimé
2023Si les modalités d’application du délai d’imposition de cinq ans prévues à l’article 354, alinéa 2, C.I.R. 1992 sont remplies, l’imposition établie dans ce délai prolongé ne peut concerner que les revenus soustraits dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire et non la tot...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2023"L'impôt que l'Administration peut établir dans le délai dit 'de fraude' doit rester limité à la partie des revenus dont il est démontré qu'elle a été intentionnellement dérobée aux regards du fisc, et ne peut donc porter sur l'ensemble des revenus. Telle est l'étonnante décision de la Cour ...Article : texte imprimé
Luk Cassimon, Auteur | 2023Contrôle multilatéral Demandes de renseignements Charge de la preuve afférente au délai spécial d'imposition Joint audits Impact sur la procédure fiscale réforméeArticle : texte imprimé
Gaëtan Zeyen, Auteur | 2023"Une loi récente du 20 novembre 2022 a apporté de nombreux changements aux dispositions fiscales en vigueur." (Extrait de l'article)