Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (32)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2024L'action en révocation d'une mesure de sursis exercée en cas de nouvelle infraction commise pendant le délai d'épreuve n'est pas fondée lorsque le fait reproché n'a fait l'objet d'aucune poursuite et d'aucun jugement, dans la mesure où il n'y a pas de nouvelle infraction. À peine de violer la pré...Article : texte imprimé
2024La présomption d'innocence garantie par l'article 6.2. de la Convention E.D.H. ne prive pas le prévenu condamné et son assureur, appelants au civil, du droit de se défendre de l'action civile exercée contre eux, en soutenant, nonobstant l'acquittement de leur adversaire, prévenu et partie civile, que l'accident est uniqu...Article : texte imprimé
2023"1. et 2. Une violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence en particulier ne peut se déduire de la seule circonstance qu'une affaire pénale a fait l'objet d'une large couverture médiatique. Le fait que des informations relayées au sujet d'un baptême estudiantin aux conséquences fatales puissent aussi p...Article : texte imprimé
2023"La présomption d’innocence se trouve atteinte par des déclarations ou des décisions qui reflètent le sentiment que la personne est coupable, qui incitent le public à croire en sa culpabilité ou qui préjugent de l’appréciation des faits par le juge compétent. Les qualifications proposées par un verbalisa...Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2023"L'absence de poursuite de l'auteur d'un fait qualifié infraction devant le juge pénal ne fait pas obstacle à ce que la victime demande réparation du dommage en résultant devant le juge civil. La culpabilité de l'auteur est légalement établie lorsque la victime établit devant le juge civil que les ...Article : texte imprimé
2023"1. Le service de la société de transport flamande De Lijn ne peut fonctionner correctement que si les espaces publics de De Lijn ne sont pas inutilement obstrués et que De Lijn peut en être assurée. Dans la mesure où le requérant présuppose qu'il ne peut être question d'une en...Article : texte imprimé
Catherine Brocal, Auteur | 2023"La Cour, dans son arrêt du 10 novembre 2022, a été amenée à s’interroger sur la compatibilité de la responsabilité des personnes morales au regard des articles 47 à 49 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne (ci-après, « la Charte »)." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2023"1. et 2. Aux fins de la détermination de la peine, le tribunal peut tenir compte de toutes circonstances de fait qui, à son avis, éclairent la gravité des faits avérés et la personnalité de l'auteur, à condition que ces faits soient contradictoires. et que la présomption d'innocence n'est pas pou...Article : texte imprimé
2023"1. et 2. La Cour d'appel qu'en application de l'art. 27, § 1, 2°, et § 2, la loi sur la détention provisoire rejette une demande de mise en liberté provisoire, doit établir l'existence d'indices sérieux de culpabilité pour les actes pour lesquels le requérant a été privé de sa liberté. Lorsqu'elle établit l'existence d'indices sérieux de c...