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Eva Moysan, Auteur | 2023Le pays africain a conclu un accord avec ses créanciers publics, ce qui pourrait ouvrir la voie à d'autres débiteurs, mais ne garantit pas une amélioration de sa santé économique. (Extrait d'Alternatives économiques, 438, p.50)Article : texte imprimé
2020"Si la créance née de prestations de travail comprend le précompte professionnel, il n'en résulte pas que cette créance de précompte professionnel ne puisse faire l'objet de la réduction prévue à l'article 49/1, alinéa 1er, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises dès lors ...Article : texte imprimé
Cédric Alter, Auteur ; Arnaud Lévy Morelle, Auteur | 2017"La loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises ("L.C.E.") entendait, lors de son adoption, réserver un traitement égal entre les créanciers privés et les créanciers publics (à savoir essentiellement l'administration fiscale et l'O....