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2022"En vertu de l'article 19 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, la suspension de l'exécution par le consommateur de ses obligations envers le prêteur dépend, non de l'existence d'un contrat de crédit lié au sens de l'article 1er, 20°, de la loi précitée, mais d...Article : texte imprimé
Christine Biquet-Mathieu, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2021"1. Il incombe à la partie qui invoque l'exception de mauvaise foi de prouver l'existence de cette mauvaise foi. Après tout, la bonne foi se présume toujours et la partie qui invoque la mauvaise foi doit le prouver. 2. L'avis de la partie défenderesse selon lequel « e-mail » dans l'article II.40 du dé...Article : texte imprimé
Francis Descarpentries, Auteur | 2019"Ce que l’on énonce avec sincérité ne reflète pas obligatoirement la vérité. Les notions usuelles de délire, mensonge, fabulation, mythomanie, mauvaise foi qui, bien que convergeant dans la même direction, font appel à diff&...Article : texte imprimé
Jean-François Marmion, Auteur | 2016