Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (1347)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2023Est régulièrement motivé l'arrêt qui, pour rejeter une demande en annulation d'un bail à ferme fondée sur l'affirmation qu'une soeur ayant hérité d'un bail à ferme grâce à un legs particulier de son frère, en dehors de toute cession d'exploitation, n'aurait pas la capacité professionnelle et n'exploiterait pas, ...Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 L’article 2244, § 2, de l’ancien Code civil confère à la mise en demeure un effet interruptif de prescription à condition qu’il soit satisfait à des conditions strictes déterminées dans cette disposition. Sommaire 2 Conformément à l’article 2244, § 2, 2°, de l’ancien Code civil, la mise en demeure doit, pou...Article : texte imprimé
Anne Mieke Vandekerkhove, Auteur | 2023Pour mémoire - la liquidation interne Dispositions anti-abus à l'article 537 La créativité dans la pratique La Cour de cassation donne raison au fisc Conséquences pratiques Cas pour lesquels l'arrêt a des conséquences Cas pour lesquels l'arrêt n'a aucune conséquenceArticle : texte imprimé
2023Sommaire 1 Alors que, sur la base de l’article 861 du Code judiciaire, il appartient à la partie dont les intérêts ont été lésés par l’irrégularité de soulever une exception de nullité et d’invoquer et de prouver la lésion des intérêts, le juge doit, dans le...Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 Le juge auquel il est demandé de contrôler une amende administrative infligée sur la base de l’article 70, § 1er, CTVA doit examiner la légalité de cette sanction et peut en particulier vérifier si cette sanction est compatible avec les exigences impératives de conventions internationales et du droit inter...Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 L’intérêt en matière de T.V.A. a d’une part une fonction indemnitaire et doit de l’autre inciter l’assujetti à verser en temps utile la T.V.A. due au Trésor, le but étant d’éviter que l’assujetti ne s’accorde un cr?...Article : texte imprimé
2023Si les modalités d’application du délai d’imposition de cinq ans prévues à l’article 354, alinéa 2, C.I.R. 1992 sont remplies, l’imposition établie dans ce délai prolongé ne peut concerner que les revenus soustraits dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire et non la tot...Article : texte imprimé
2023La déclaration de revenus au titre de revenus exonérés, dont une action judiciaire fait apparaître que le contribuable a appliqué une exonération fiscale à tort, implique que des revenus imposables n’ont pas été déclarés au sens du délai d’imposition extraordinaire. Les revenus imposables comprennent en effet l...Article : texte imprimé
2023Le seul mode de preuve admissible du fait de la publication d’un règlement communal est l’annotation dans le registre spécial ; l’annotation ne fait preuve de la date de la publication que lorsqu’elle est faite le jour de l’affichage, ou un des jours de l’affichag...Article : texte imprimé
2023Poursuivi notamment du chef d’abus de biens sociaux, le demandeur a fait valoir devant les juges du fond, et soutient devant la Cour de cassation, que les écritures en compte courant relatives à l’application d’un taux d’intérêt fictif ne peuvent pas être additionnées aux monta...
