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2024Sommaire 1 L’article 19.A.1, alinéa 2, de la Convention préventive de double imposition Belgique - France impose à la Belgique de diminuer l’impôt dû en Belgique de la quotité forfaitaire d’impôt étranger déductible, quel que soit le mode de perception de l’impôt dû en Belgique. Ainsi, l...
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2024Aux termes de l’article 351, alinéa 1er, du C.I.R. 1992, l’administration peut procéder à la taxation d’office en raison du montant des revenus imposables qu’elle peut présumer eu égard aux éléments dont elle dispose, dans les cas où, soit le contribuable s’est abstenu de r...
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2024En vertu de l’article 356, alinéa 1er, du C.I.R. 1992, lorsqu’une décision du conseiller général de l’administration en charge de l’établissement des impôts sur les revenus ou du fonctionnaire délégué par lui fait l’objet d’un recours en justice, et que le juge pro...
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2024En vertu de l’article 47, § 1er, 2°, du C.I.R. 1992, lorsqu’un montant égal à l’indemnité ou à la valeur de réalisation est remployé de la manière et dans les délais prévus par cet article, les plus-values qui ne sont pas exonérées en vertu des articles 44, §§ 1er, 2°, ...
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2024En vertu de l’article 141 de la loi relative aux assurances, le Chapitre 3 du Titre III de la partie 4 de cette loi intitulé « Assurances de la responsabilité » s’applique aux contrats d’assurance qui ont pour objet de garantir l’assuré contre toute demande en réparation fondée sur la surven...
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2024En vertu de l'article 1167 de l'ancien Code civil, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Lorsque l'acte a un caractère anormal, la fraude suppose que le débiteur ait agi sachant que les créanciers seraient préjudiciés. Cette seule connai...
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2024Sur la base de l'ensemble des dispositions législatives et de la jurisprudence de la Cour de justice en la matière, il y a lieu de conclure que, dès lors que le fondement matériel de la norme de responsabilité invoquée consiste dans le fait qu'un produit défectueux a ét?...
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2024Aux termes de l'article I.1, alinéa 1er, 1°, CDE, sauf disposition contraire, pour l'application de ce code, on entend par « entreprise » : « chacune des organisations suivantes : (a) toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant ; (b) toute personne morale ; (c) toute autre organisation sans personnalité juridique ». Une personne phys...
