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2025L'article 32 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière punit quiconque a sciemment confié un véhicule à moteur à une personne non munie du permis de conduire ou du titre qui en tient lieu, exigé pour la conduite de ce véhicule. Agit sciemment, ...
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2025En vertu de l'article 138, 6°bis, du Code d'instruction criminelle, le tribunal de police connaît des délits prévus aux articles 418 à 420 du Code pénal, lorsque l'homicide, les coups ou blessures résultent d'un accident de la circulation. Un accident de la circulation, au sens de l'article 138, 6°bis, précité, vise aussi ...
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2025En vertu de l'article 62, alinéa 8, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, une copie du procès-verbal est adressée au contrevenant dans un délai de quatorze jours à compter de la date de la constatation de l'infraction. Cette disposition se borne à identifier l'événemen...
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2025En vertu de l'article 67ter, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, en cas d'infraction commise avec un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale, et si le conducteur n'a pas été identifié au moment de la constatation de l'infraction, la p...
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2025L'article 90, 1° CIR92 ne soumet pas à l'impôt la plus-value réalisée à l'occasion d'une vente excédant les limites de la gestion du patrimoine privé, mais uniquement le bénéfice ou profit recueilli au cours de la période imposable, sans que puissent être déduits dudit bénéfice ou profit de cette pér...
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2025La règle de l'égalité des Belges devant la loi contenue dans l'article 10 de la Constitution, celle de la non-discrimination dans la jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges inscrite dans l'article 11 de la Constitution ainsi que celle de l'égalité devant l'impôt exprimée dans l'article 172 de la Constitution impliqu...
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2025Aux termes de l'article 703, alinéa 1er, du Code judiciaire (CJ), les personnes morales agissent en justice à l'intervention de leurs organes compétents. Le défaut de pouvoir de l'organe qui intervient pour la personne morale affecte la recevabilité de l'action en raison de l'absence de qualité de cet organe. S'il d?...
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2025Les articles 112, alinéa 1er, et 114, alinéa 2, de la nouvelle loi communale, telle qu'elle a été modifiée par l'ordonnance de la Région de Bruxelles-capitale du 5 mars 2009, ainsi que les articles 1er et 2 de l'AR du 14 octobre 1991 relatif aux annotations dans le registre des publications des règlements et ordonnances des autorités comm...
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2025Aux termes de l'article 58, alinéa 3, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative (LCELMA), les actes ou règlements dont la nullité est constatée en raison d'irrégularités quant à la forme sont remplacés en forme régulière par l'autorité dont ils émanent ; ce remplacement sortit...
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2025La décision judiciaire statuant sur la validation d'une cotisation subsidiaire ne doit pas être rendue par les mêmes juges que ceux qui, par leur décision, ont annulé la cotisation primitive (art. 779 C. jud. et 356 CIR92). (Cour de cassation (1 re chambre), 14/11/2024, F.22.0132.F, J.L.M.B., 2025/16, p. 683-686.)
