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Filip Mees, Auteur | 2022"Désormais, vous pouvez déduire à 100 % certains frais partiellement déductibles faisant l'objet d'une refacturation. Le cas échéant, la limite de déduction sera appliquée par la personne à qui vous les avez refacturés." (Extrait de Comptabilité créative n°7/2022)Article : texte imprimé
Éviter les déductions limitées grâce à la refacturation ? : frais professionnels - déduction limitée
2022Pour votre société, les frais de voiture, de restaurant et de réception ne sont en principe fiscalement déductibles que dans une mesure limitée. Toutefois, si vous refacturez ces frais séparément à votre client, ils sont déductibles à 100 %. Comment faire ? Cela consiste-t-il à refiler la limite de déduction à vot...Article : texte imprimé
2021À la suite de notre précédent article sur les frais à déductibilité limitée refacturés, un abonné a demandé plus d’informations sur les frais de voiture refacturés. Ces frais sont-ils entièrement déductibles pour sa société ? Et qu’en est-il de la TVA ? (extrait d'ACS, 9/2021, p.3)Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2021"Il y a quelques années, la Cour de justice décida que l'imputation des frais par l'établissement principal d'une entreprise établie en dehors de l'UE à une succursale européenne membre d'une unité TVA constituait une opération soumise à la TVA (CJUE, 17 septembre 2014, C-7/13, Skandia America; Fisc., nr. 1399 , p. 1). Récemment...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2020"L'exonération des pensions du deuxième pilier dans le cadre de l'impôt des non-résidents (INR) est notamment soumise à la condition que les cotisations ou primes n'aient pas donné lieu en Belgique à un avantage fiscal. Toutefois, le fait d'avoir effectivement bénéficié d'un tel avantage ne signifie pas pour a...Article : texte imprimé
2019"La question se pose, en cas de refacturation de frais de voiture, de savoir qui doit appliquer la limite de déduction aux impôts sur les revenus. L'Accord d'été a partiellement modifié les règles en la matière." (Extrait de Comptabilité Créative n°21/2019)Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2017"La Cour d'appel d'Anvers confirme que les amendes pour cartel ne sont pas déductibles comme frais professionnels et que cette règle s'applique également à une société mère si elle refacture l'amende à ses filiales (Anvers, 10 janvier 2017)." (Extrait du ...