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2021"En vertu de l'article 1452, alinéa 1er, du Code judiciaire (CJ), dans les quinze jours de la saisie-arrêt, le tiers saisi est tenu de faire la déclaration des sommes ou effets, objets de la saisie. En vertu de l'article 1456 CJ, à défaut d'avoir fait sa déclaration dans les quinze jours su...Article : texte imprimé
2020"L'article X.17 du Code de droit économique prévoit que chaque partie peut, sans préjudice de toute indemnité, résilier le contrat sans préavis ou avant l'expiration du délai, si des circonstances exceptionnelles rendent toute coopération professionnelle entre le mandant et l'agent commercial définitivement impossible ou si le l'autre partie manque g...Article : texte imprimé
2020"1. Pendant la période de préavis, les parties restent liées par leur accord, de sorte que le défaut de l'une ou l'autre partie pendant la période de préavis peut donner lieu à la résiliation de l'accord avant la fin de la période de préavis aux frais de l'une ou l'autre...Article : texte imprimé
2020"En vertu de l'article 19 de la loi sur l'agence, le contrat d'agence doit être résilié dans les 7 jours ouvrables après avoir pris connaissance de la ou des lacunes graves. La «connaissance» effective au sens de l'article 19 de la loi sur l'agence intervient au moment où la personne / ou, dan...Article : texte imprimé
Alex Ortega Ibanez, Auteur | 2017"La consommation de produits énergétiques génère de grandes recettes en tant que droits d'accises. Malgré tout, le régime des droits d'accises sur les produits énergétiques dans le droit de l'Union présente encore des d&...