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2024"Lorsque le propriétaire peut promettre le renouvellement du bail par avance (et renoncer à son droit de refuser le renouvellement du bail), il ne peut en revanche renoncer par avance à son droit de discuter encore des conditions, notamment du prix, et, le cas échéant, de se rendre au ...Article : texte imprimé
2023"Art. 16, I, 3° Loi sur le bail commercial dispose que le bailleur peut refuser de renouveler le bail sur la base de sa volonté de reconstruire le bien ou une partie de celui-ci dans lequel le locataire sortant exerce son activité, et que la reconstruction est considérée comme toute reconstruction ...Article : texte imprimé
2023"Il résulte des articles 14, alinéa 1er, et 16, I, 4o, alinéas 1er et 3, de la loi du 30 avril 1951 relative aux baux commerciaux que le bailleur qui refuse le renouvellement du bail en raison de manquements graves du preneur est tenu d'indiquer, dans le délai imparti pour notifier son refus, les manqueme...Article : texte imprimé
2022"Lorsqu'il invoque le mécanisme de l'offre d'un tiers pour répondre à la demande de renouvellement formulée en dehors de la période déterminée à l'article 14 de la loi sur les baux commerciaux, le bailleur renonce à se prévaloir de la nullité de cette demande. Si le désistement du tiers inter...Article : texte imprimé
2022"La demande de renouvellement introduite au nom d'un seul des locataires est irrecevable. Le bailleur qui attend les derniers jours du délai pour réagir prive le locataire de toute possibilité de régulariser la demande, ce qui constitue un abus de droit. La réparation la plus adéquate consiste à permett...Article : texte imprimé
2022"Lorsque, après l'exercice régulier par le preneur de son droit au renouvellement du bail, le juge est saisi, dans le délai légal prescrit au bailleur pour notifier son refus motivé de renouvellement du bail, d'une demande en résolution du bail introduite par celui-ci pour manquements du preneur aux obligatio...Article : texte imprimé
2022"Tant l'offre supérieure du tiers que, le cas échéant, l'offre égale du preneur doivent être faites conformément aux articles 21, 22 et 23 de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux. La disposition légale qui prévoit que la notification par le bailleur de l'offre du tiers doit mentionner le délai d'accepta...Article : texte imprimé
2022"Les parties peuvent convenir de renouveler le bail commercial nonobstant l'épuisement du droit du preneur de demander le renouvellement. L'indemnité d'éviction à laquelle le preneur a droit sur la base de l'article 25 de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux suppose que le preneur dispose effectivement du droit...Article : texte imprimé
2022"Il ressort de l'article 14, alinéa 1er, de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux que la demande de renouvellement doit contenir, à peine de nullité, la mention que le bailleur sera présumé consentir au renouvellement du bail aux conditions proposées s'il ne notifie pas dans les trois mois...Article : texte imprimé
2022"Le preneur est tenu de demander le renouvellement du bail au bailleur. La disposition de l'article 14, alinéa 1er, de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux est impérative en faveur du bailleur, personne protégée, de sorte que la clause qui dispense le preneur de demander le renouvellement du b...