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2024La simple mention du terme « réorganisation » sur le formulaire C4 est insuffisante pour motiver un licenciement. L’employeur doit d’une part, apporter la preuve qu’une décision de réorganisation a effectivement été prise et d’autre part, que la fonction du travailleur est devenue superflue à la sui...Article : texte imprimé
2023Le travailleur qui donne un contre-préavis conserve le droit de demander les raisons de son licenciement en application de la CCT n° 109 du 12 février 2014 concernant la motivation du licenciement. S'il n'obtient pas de réponse dans le délai, il a droit à une amende civile forfaitaire. De même, le travailleu...Article : texte imprimé
2023"Tant la demande que la défense en justice sont susceptibles d'abus. La défense en justice abusive se rencontre non seulement lorsqu'une partie défenderesse adopte des comportements procéduraux déloyaux ou détournant le droit judiciaire de sa finalité, mais également lorsqu'une partie contraint fautivement l'autre partie à agir en justice a...Article : texte imprimé
Boris Ruy, Auteur | 2023"Ne relève pas du champ d'application du règlement Bruxelles Ibis, l'action d'une autorité publique qui tend notamment au prononcé d'une amende civile à l'encontre d'une centrale d'achats établie dans un autre État membre. La Cour considère que le litige ne relève pas de la matière civile et commercial...Article : texte imprimé
2022"Le recours à la justice génère des prestations d'un nombre important d'organes du pouvoir judiciaire. Dans un contexte où l'arriéré judiciaire est un fléau, le justiciable a une responsabilité de ne pas encombrer les tribunaux de causes qu'il sait ou doit savoir non fondées, ou de ne pas ...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"Dans un jugement du 14 octobre 2020, le Tribunal du travail de Liège, division de Liège, avait à connaître de l’action menée par une travailleuse à l’encontre de son employeur pour solliciter, d’une part, une amende civile et, d’autre part, des dommages et intérêts pour licenciement manifestement dérais...Article : texte imprimé
2022"Le pécule de vacances du travailleur ouvrier ne doit pas être intégré dans la base de calcul de l'indemnité compensatoire de préavis. De même, la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité compensatoire de préavis ne doit pas être portée à 108 %. Par contre, le pécule de vaca...Article : texte imprimé
2021"Ne répond pas à l'exigence de communication des motifs concrets du licenciement, l'employeur qui indique « réorganisation », sans autre précision. Le fait que l'employeur ait, par la suite, précisé plus avant le motif est sans incidence. Est redevable d'une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable correspondant à 17 semaines de rémunération, l'emp...Article : texte imprimé
2021"Une clause établissant une ancienneté conventionnelle est de stricte interprétation par rapport à son objet. En cas de doute sur sa portée, il convient de rechercher qu'elle a été la commune intention des parties en l'insérant dans la convention. Le courrier de motivation du licenciement qui fait référenc...Article : texte imprimé
2020"Le fait d'assigner pour recouvrer une créance minime augmentée d'une clause pénale dont le créancier ne peut ignorer qu'elle est indue en raison d'une jurisprudence constante et multiple de la juridiction saisie constitue l'utilisation d'un droit qui cause un préjudice sans doute à la partie citée mais également au ...