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Didier Jaecques, Auteur | 2022"De nouvelles règles concernant le calcul des intérêts de retard et des intérêts moratoires en matière d'impôt sur les revenus ont été introduites fin 2017 dans le cadre de la réforme de l'impôt des sociétés. Le taux de 7 % alors en vigueur a ainsi été considérablement réduit. Dans le courant de 20...Article : texte imprimé
2022Le litige porte sur la question de savoir à partir de quel moment l'OVAM (Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij) est redevable d'intérêts moratoires sur le remboursement de redevances perçues sur la base du décret du 3 juillet 2015, annulé par l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 18 mai 2017 (n° 58/2017). En effet, cet arrêt d'annula...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2021"La semaine dernière, le gouvernement a déposé à la Chambre son projet de loi "portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19" (Doc. parl., Chambre, 2020-2021, n° 55-1851/001). Par rapport à l'avant-projet de loi initial (Fisc., nr. 1693 , p. 1), deux mesures de soutien fiscal ont...Article : texte imprimé
2021"Même si la demande en dommages-intérêts et la demande en taxation de l'état de frais et honoraires de l'expert ont des objets différents, la discussion intervenue dans le cadre de ces deux demandes aborde des questions identiques, à savoir les fautes commises par l'expert dans l'exécution de sa missi...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2021"Comme nous l'avons évoqué brièvement la semaine dernière (Fisc., nr. 1692 , p. 15), le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi "portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19". Sous le titre "Diverses mesures fiscales urgentes", il prévoit d'une part la prolongation de certaines m...Article : texte imprimé
2021"Il ne ressort pas des articles 1 er et 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale que le droit à l'aide sociale doive nécessairement être accordé sous la forme d'une aide financière, ni que le bénéficiaire de cette aide, lorsqu'elle est accordée en argent, ait ...Article : texte imprimé
Henri Funck, Auteur | 2021
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Depuis que la T.V.A. s’est imposée à la plupart des pays européens, il n’existe plus de cours d’économie, de gestion, d’analyse financière ou de comptabilité qui ne prenne en compte ce paramètre économique qu’est la «Taxe sur la valeur ajoutée». Du produ...Article : texte imprimé
2020Sommaire 1 Le droit de l’Union et, en particulier, les principes d’effectivité et de neutralité fiscale doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la pratique d’un État membre consistant à calculer les intérêts sur les excédents de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)...Article : texte imprimé
2020"L'objet de la demande se réfère au résultat que la partie demanderesse tend à obtenir. Même si l'exposé de la partie demanderesse est imparfait et erroné, la raison pour laquelle elle dirige son action contre le défendeur est claire. Etant donné que la partie demanderesse peut, dans le cad...
