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2021"Il ne ressort pas des articles 1 er et 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale que le droit à l'aide sociale doive nécessairement être accordé sous la forme d'une aide financière, ni que le bénéficiaire de cette aide, lorsqu'elle est accordée en argent, ait ...Article : texte imprimé
Henri Funck, Auteur | 2021texte imprimé
Depuis que la T.V.A. s’est imposée à la plupart des pays européens, il n’existe plus de cours d’économie, de gestion, d’analyse financière ou de comptabilité qui ne prenne en compte ce paramètre économique qu’est la «Taxe sur la valeur ajoutée». Du produ...Article : texte imprimé
2020Sommaire 1 Le droit de l’Union et, en particulier, les principes d’effectivité et de neutralité fiscale doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la pratique d’un État membre consistant à calculer les intérêts sur les excédents de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)...Article : texte imprimé
2020"L'objet de la demande se réfère au résultat que la partie demanderesse tend à obtenir. Même si l'exposé de la partie demanderesse est imparfait et erroné, la raison pour laquelle elle dirige son action contre le défendeur est claire. Etant donné que la partie demanderesse peut, dans le cad...texte imprimé
Depuis que la T.V.A. s'est imposée à la plupart des pays européens, il n'existe plus de cours d'économie, de gestion, d'analyse financière ou de comptabilité qui ne prenne en compte ce paramètre économique qu'est la «Taxe sur la valeur ajoutée». Du producteur au consommateur, du professionnel au part...Article : texte imprimé
Marc Dassesse, Auteur | 2019Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2019"Le contribuable qui souhaite obtenir des intérêts moratoires en cas de remboursement d'impôts sur les revenus doit depuis peu mettre l'Administration 'en demeure'. Une nouvelle circulaire prévoit qu'une 'réclamation' peut toujours être considérée comme une 'mise en demeure' (circulaire 2019/C/105 du 14 octobre 2019; Fisconetplus)." (Extrait du Fiscologue, 1629, 1629; 25.10.2019, p.1)Article : texte imprimé
2019"Dans le numéro 7/2019 de Comptabilité Créative, nous avons commenté les modifications apportées au système des intérêts de retard et des intérêts moratoires. Vous avez pu lire dans ce numéro ...Article : texte imprimé
2019"Le taux des intérêts de retard applicable en 2019 en matière d'impôts sur les revenus a été publié au Moniteur belge du 24 décembre 2018 et a été fixé – comme en 2018 – à 4 %. Nous vous ...