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2024Suite à un accident de la circulation survenu en 2020, la victime est hospitalisée. Une indemnisation distincte pour le dommage moral est réclamée, car aucune visite n'a été autorisée en raison des mesures prises lors de la pandémie de Covid-19. Ce poste de dommage ne peut être indemnisé autrement qu'...Article : texte imprimé
2024Le dommage corporel d'une victime (née en 1994) d'un accident de la circulation survenu en 2013, a été consolidé en 2018. Le préjudice futur de l'IPP (incapacité personnelle permanente) est indemnisé par capitalisation pour un montant journalier réduit de 20 euros jusqu'au terme de la durée de vie, taux d'intérêt de 1 %, du...Article : texte imprimé
2024Le préjudice corporel pour un accident de la circulation survenu en 2014 est consolidé en 2015. La victime est retraitée ainsi que son conjoint. La clé de répartition du préjudice ménager est la suivante: 65 % femme – 35 % homme pour la répartition des tâches et pas de répartition 50-50. Le tribunal motive également d'u...Article : texte imprimé
2023"Dans un restaurant, un client se casse deux dents sur un agglomérat de noisettes solidifiées présent dans une glace brésilienne. Le restaurateur doit s’y prendre à plusieurs reprises pour casser ce conglomérat. Sa responsabilité est engagée sur base de l’article 1382 du Code civil. Dans les conditions...Article : texte imprimé
2023"La demande de perte de revenus formée par la victime en qualité de champion cycliste potentiel est évaluée sur la base de la perte d'une chance. Afin d'obtenir une indemnisation pour la perte d'une chance, cette chance doit être réelle. Le juge considère qu'il n'est pas démontré que la...Article : texte imprimé
Soraya Ghali, Auteur | 2023Devant la cour d'assises, les victimes des attentats du 22 mars ont eu des mots durs à l'égard des assurances. Elles dénoncent un système lent, opaque et froid. (Extrait du Vif, 20/2023, p.11)Article : texte imprimé
2023La victime était le passager arrière d’un cyclomoteur. Il est allégué à juste titre que les montants que la victime a reçus dans le cadre du maximum à facturer doivent être déduits. Une indemnisation est demandée pour la perte de 3 années scolaires complètes, mais seules 2 sont retenu...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2023"Dans un arrêt du 20 octobre 2022, la CJUE dit qu’une lésion psychique causée à un passager doit être indemnisée, moyennant certaines conditions, au même titre qu’une lésion corporelle." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Parmi les dettes incompressibles, figurent les dettes constituées d’indemnités accordées pour la réparation d’un préjudice corporel causé par une infraction, selon l’article 1675/13, § 3, deuxième tiret, C. jud." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022Conformément à l'article 46, § 2, 2e alinéa de la loi sur les accidents du travail, la réparation en droit commun qui ne peut se rapporter à l'indemnisation des dommages corporels, telle qu'elle est couverte par cette loi, peut se cumuler avec les indemnités résultant de cette loi. L'interdiction de cumul consacr...