Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (9)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Jean-Claude Burniaux, Auteur | 2023"En vertu de l’article 1051, al. 1 er , du Code judiciaire, le délai pour interjeter appel est d’un mois à partir de la notification de jugement faite conformément à l’article 792, al. 2 et 3, du Code judiciaire." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2022"L’ONEM a publié une nouvelle feuille info consacrée aux conditions à remplir et aux formalités à respecter pour instaurer un régime de chômage temporaire en raison du COVID-19 ou de la guerre en Ukraine à partir du 1 er juillet 2022." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Catherine Brocal, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 1 er juin 2022, la Cour de cassation se prononce sur l’application de l’article 204 du Code d’instruction criminelle (ci-après, « C.i.cr. ») en cas de dépôt tardif du formulaire de griefs en raison d’un cas de force majeure." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2021Une travailleuse occupée par une maison de quartier encadrant des jeunes en difficulté avait été reconnue en incapacité de travail à la suite de menaces et d'intimidations dont elle avait fait l'objet de la part d'une personne tierce à l'institution dans laquelle elle était occupée. Dans un arrêt du 8 déce...Article : texte imprimé
Pablo Salazar, Auteur | 2021"Julie est fière de son commerce dans la plus grande avenue de sa ville. Elle y tient une brasserie depuis plusieurs années et les affaires marchent. Malheureusement, la pandémie de Covid-19 arrive et elle doit y faire face. Dans un premier temps ralentie, puis finalement suspendue, son activité n’...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2019"Dans son jugement [...], le Tribunal du travail de Liège, division de Dinant, se penchait sur la situation d'un travailleur engagé en qualité d'ouvrier pour exercer des fonctions d'ambulancier." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Delmarcelle, Auteur | 2019"Un employeur peut-il refuser de payer mon salaire pour la journée si je ne me rends pas au travail en raison de la neige ? Dois-je le prévenir ? Puis-je travailler à domicile ?" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Clémence Philips, Auteur | 2017"Un mandat d'arrêt ne peut être décerné contre une personne qu'en cas d'absolue nécessité pour la sécurité publique et si le fait est de nature à entraîner, pour l'inculpé, un emprisonnement correctionnel principal d'un ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2017"Les obligations qui découlent d'un contrat doivent être respectées par les parties. Dans le cadre d'un contrat de travail, cela signifie que l'employeur doit faire exécuter le travail convenu et payer en contrepartie le salaire fixé de commun accord. De son ...