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Pascale Lecocq, Auteur ; Noémie Gofflot, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023Deux éléments doivent être réunis pour mener à l'acquisition forcée de la mitoyenneté : un élément matériel, une prise de possession, et un élément moral, la volonté d'acquérir la mitoyenneté. Concernant l'élément matériel, l'appropriation du mur doit se réaliser physiquement et matériellement par un contact avec le mur ...Article : texte imprimé
2022"Le mur de clôture, séparatif de deux fonds contigus, qui n'est pas, par nature et à l'origine, un mur de soutènement destiné à retenir les terres de la parcelle voisine et qui ne présente pas les caractéristiques techniques de ce type de mur, doit être qualifié de mitoyen...Article : texte imprimé
2022"Le voisin qui endommage une clôture mitoyenne doit la réparer, ce à quoi il s'était d'ailleurs engagé. Le devis soumis par les demandeurs en vue d'inciter le voisin à procéder à ladite réparation est cependant légitimement jugé excessif par ce dernier, dès lors qu'il dépasse la simple intervention ...Article : texte imprimé
2022"La demande entre voisins concerne trois sousdivisions: Le bouchage et l'enlèvement des ouvertures de fenêtres d'un mur non-mitoyen au premier étage. Le jugement mentionne les définitions et les conditions pour l'implantation de jours et de vues. L'action est une méconnaissance des articles 676, 677 et 678 ancien C. civ. Une autorisation administrativ...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021Le 1er septembre prochain, le livre 3 intitulé « Les biens » du nouveau Code civil entrera en vigueur. Le titre 5 dudit livre est dédié aux relations de voisinage dont la mitoyenneté. Les mesures, qui régissaient jusque-là les clôtures mitoyennes entre voisins, vont ainsi être modifiées et clarifiées. Pointons quelques changements en pers...Article : texte imprimé
20211. La partie exhaussée du mur mitoyen est la propriété exclusive de celui qui a procédé à l'exhaussement. En application de l'article 658 du Code civil, ce dernier doit supporter seul les frais de réparation destinés à mettre fin aux infiltrations dans son immeuble, causées par des malfaçons dans la réa...texte imprimé
Pascale Lecocq, Directeur de publication ; Isabelle Durant, Directeur de publication ; Nicolas Bernard, Directeur de publication | [Bruxelles] : Larcier | 2020La loi du 4 février 2020 a réformé en profondeur le droit des biens. Cette loi introduit un nouveau Livre 3 dans le nouveau Code civil. Nombre de règles concernant la propriété, la copropriété, l’usufruit, les relations de voisinage, l’emphytéose et la superficie ont été clarifiées ou modifiée...texte imprimé
La mitoyenneté, forme juridique particulière de copropriété, a de tout temps amené de nombreuses questions pratiques aux constructeurs : puis-je ou dois-je construire à cheval sur la limite de propriété, ai-je le droit de prendre appui sur le mur de mon ...