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Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2025"La Cour d'appel de Gand a une nouvelle fois accepté sans difficultés la déductibilité des intérêts d'un emprunt contracté par une société pour financer une réduction de capital. Il s'agit à nouveau d'un cas où la société ne disposait que d'un seul actif générateur de revenus, qu'elle a...
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2024Vous disposez d’une épargne privée dont vous n’aurez pas besoin pendant plusieurs années. Si vous la mettez à la disposition de votre société via votre compte courant (C/C) ou sous la forme d’un prêt à durée déterminée, vous pouvez vous verser des intérêts. Comment ...
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2024"1. Le prêt d'argent est un contrat par lequel le prêteur met à la disposition de l'emprunteur une somme d'argent déterminée sous la condition de restituer ce montant, majoré d'intérêts s'ils ont été stipulés. Il s'agit d'un contrat réel qui naît de la remise de la somme d'argent. L'ouvertu...
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2024En vertu de l'article 1907bis de l'ancien Code civil, lors du remboursement total ou partiel d'un prêt à intérêt, il ne peut en aucun cas être réclamé au débiteur, indépendamment du capital remboursé et des intérêts échus, une indemnité de remploi d'un montant supérieur à 6 mois d'intérêt...
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2024En vertu de l'article 1907bis de l'ancien Code civil, lors du remboursement total ou partiel d'un prêt à intérêt, il ne peut en aucun cas être réclamé au débiteur, indépendamment du capital remboursé et des intérêts échus, une indemnité de remploi d'un montant supérieur à 6 mois d'intérêt...
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Axel De Hoon, Auteur | 2024Prêt - Prêt à intérêt - Indemnité de remploi - Renonciation aux droits - Funding loss
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2024En vertu de l'article 1907bis de l'ancien Code civil, lors du remboursement total ou partiel d'un prêt à intérêt, il ne peut en aucun cas être réclamé au débiteur, indépendamment du capital remboursé et des intérêts échus, une indemnité de remploi d'un montant supérieur à six mois d'intér...
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Christine Biquet-Mathieu, Auteur | 2024
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2024"1. Le prêt d'argent est un contrat par lequel le prêteur met à la disposition de l'emprunteur une somme d'argent déterminée sous la condition de restituer ce montant, majoré d'intérêts s'il en est convenu. Il s'agit d'un contrat réel qui naît de la remise de la somme d'argent. L'ouverture ...
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2023"I Lorsque les éléments soumis à l'appréciation du juge permettent d'exclure la qualification donnée par les parties à la convention qu'elles ont conclue, le juge peut y substituer une qualification différente. Le critère de la liberté de prélèvement consentie au crédité est déterminant pour distinguer le crédit d'investissem...
