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2023"I Lorsque les éléments soumis à l'appréciation du juge permettent d'exclure la qualification donnée par les parties à la convention qu'elles ont conclue, le juge peut y substituer une qualification différente. Le critère de la liberté de prélèvement consentie au crédité est déterminant pour distinguer le crédit d'investissem...Article : texte imprimé
2022"Le caractère commercial du prêt n'empêche pas les parties de s'engager par avance par une promesse réciproque de livrer et d'accepter une chose, qui débouche sur un prêt dès que la somme d'argent est mise à disposition. La facilité de crédit diffère du prêt en ce sens qu'avec u...Article : texte imprimé
2022"1. Une facilité de crédit se distingue d'un prêt par excellence par la liberté de retrait de l'emprunteur. Il appartient au juge des faits de juger si l'emprunteur a effectivement la liberté de retirer le montant du crédit ou non, soit en une seule fois, soit en plusieurs fois. 2. Le...Article : texte imprimé
2022"Le caractère commercial du prêt n'est pas compromis lorsque les parties concluent à l'avance un contrat de prêt consensuel qui débouche sur un prêt dès que la somme d'argent est mise à la disposition de l'emprunteur. Une facilité de crédit suppose la liberté de l'emprunteur de préleve...Article : texte imprimé
Clément Claesens, Auteur ; Jean-Pierre Buyle, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Reinhard Steennot, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022En cas de remboursement anticipé de contrats de crédit, la distinction entre un prêt et une facilité de crédit est une question de fait soumise à une décision souveraine du tribunal. La qualification que les parties ont donnée à l'accord n'est pas décisive, mais la volonté réelle des p...Article : texte imprimé
2022Le paiement volontaire et inconditionnel par l'emprunteur de la commission de réinvestissement prélevée par le prêteur en cas de remboursement anticipé d'un prêt d'investissement n'emporte pas automatiquement renonciation tacite à ses droits. Une renonciation implicite aux droits ne se présume pas et ne peut être déduite que de ...Article : texte imprimé
2022Un prêt ou un prêt à intérêt est un accord commercial (et unilatéral) qui découle de l'émission de la somme d'argent. Le caractère commercial du prêt n'est pas compromis si les parties concluent un accord de prêt pré-consensuel qui débouche sur un prêt dès que la somme d'a...Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 La demande visant à limiter l'indemnité de remploi formée avant le remboursement anticipé du crédit est fondée sur la prévention d'un dommage dont la réalisation effective reste hypothétique et doit, en vertu de l'article 18, alinéa 1er, du Code judiciaire, être déclarée irrecevable à défaut d'intérê...