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Article : texte imprimé
Pieter Van Cleynenbreugel, Auteur | 2017Les dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur interdisent les restrictions supplémentaires à la libre circulation transfrontalière des marchandises, personnes, services et capitaux. (Extrait de RFUL, N°1/2017, p159)