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Asli Handan Kizilkilic, Auteur | 2021"En matière de TVA, la location de moyens de transport pour plus de 30 jours à un non-assujetti est localisée à l'endroit où le preneur est établi (ou possède son domicile ou sa résidence habituelle; art. 56, al. 2, directive TVA). Selon la Cour de justice, cette règle particulière ne peut tout...Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2017"La TVA grevant des frais qui se rapportent exclusivement à des opérations effectuées sans contrepartie ne peut pas être déduite (CJCE, 12 janvier 2017, affaire n° C-28/16 en cause MVM Magyar Villamos Müvek). Cela ne signifie pas que la dé...