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Aurélie Soldai, Auteur ; Karim Tourmous, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024"Conformément à l'art. 499/7 ancien Code civil, le juge de paix doit accorder à l'administrateur une autorisation spéciale pour vendre les biens immobiliers appartenant à l'élève. Le juge ne doit être guidé que par les intérêts de la personne protégée qui profitent à l'autonomie de la personne protégé...Article : texte imprimé
2024Les règles pour la vente à des consommateurs (art. 1649bis et suiv.) s’appliquent aux contrats conclus avec un « vendeur » (professionnel). La définition de « vendeur » (à l’article 1649bis) exige uniquement que la vente soit effectuée dans le cadre d’une activité commerciale ou professionnelle du vendeur. Il n?...Article : texte imprimé
2023La nullité de la vente de la chose d’autrui visée à l’article 1599 de l’ancien Code civil n’est pas couverte par la possibilité qu’aurait l’acheteur d’opposer l’article 2279, alinéa 2, de l’ancien Code civil à l’action en revendication susceptible d’être intentée...Article : texte imprimé
2022"Une partie au procès qui est impliquée dans la procédure en une certaine qualité, ne peut pas être condamnée dans ce même litige en vertu d'une autre qualité que celle sous laquelle elle a été citée, même par application de l'article 807 du Code judiciaire. Une action en responsabilité di...Article : texte imprimé
2022"Après le décès de la personne protégée, l'administrateur n'est pas compétent pour vendre le mobilier et les effets personnels de celle-ci qui se trouvent dans la chambre qu'elle occupait dans une maison de repos, nonobstant sa compétence légale de libérer un bien loué qui servait de résidence princip...Article : texte imprimé
2022"1. Le produit d'un bien matrimonial post-communautaire qui est vendu lors de la liquidation-répartition après divorce, tombe dans la copropriété post-communautaire et fait donc l'objet d'opérations préalables de règlement-répartition. 2. Lorsqu'une faillite est prononcée avant que le divorce ait des conséquences pour les tiers, le patrimoine de la faillite, outre les...Article : texte imprimé
2021Aucune disposition légale ne soumet les créanciers de la masse au même régime que les créanciers dans la masse et ne limite leurs droits à l'égard de celle-ci. Il s'ensuit qu'en cas de réalisation d'un bien immeuble du débiteur, les créanciers de la masse peuvent faire valoir leurs d...Article : texte imprimé
2021La priorité de la réparation ou du remplacement sans frais ne s'applique pas seulement au consommateur, mais également au vendeur, qui a ainsi la possibilité de remédier à la livraison défectueuse. Le juge d'appel qui condamne le demandeur aux dommages et intérêts sans établir que le demandeu...Article : texte imprimé
Driek Deferme, Auteur | 2021