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2023"Le désistement d'action ne peut avoir lieu que s'il porte sur un droit auquel il est permis de renoncer, et dont la partie peut disposer (art. 823 C.jud.). Une contestation relative à la loi d'impôt touchant à l'ordre public, il s'ensuit que l'Etat belge ne peut pas se désiste...Article : texte imprimé
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2022Les déclarations et les accords fiscaux doivent être signés par le contribuable ou un mandataire. Mais qu’en est-il si vous êtes marié ou cohabitant légal ? Et qu’en est-il des déclarations et des accords pour votre société ? (Extrait d'ACS, 19/2022, p.4)Article : texte imprimé
Marc Petit, Auteur | 20191. Conciliation fiscale - Généralités 1.1. Objectifs de la conciliation fiscale 1.2. Composition du S.C.F. 1.3. Missions du S.C.F. 2. Litiges fiscaux 2.1. Traitement et effet suspensif des demandes de conciliation 2.2. Compétence matérielle du S.C.F. 2.3. Litiges avec un fonctionnaire de l'administration chargée de la perception et du recouvrement 2.4. Contestation...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2019"Pour l'application de la 'nouvelle' cotisation spéciale sur commissions secrètes aux anciens litiges pendants, la question de savoir si le fisc 'pouvait' encore imposer les bénéficiaires identifiés dans les délais doit s'apprécier au 29 dé...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2017"Le Conseil des ministres de la semaine dernière a approuvé un avant-projet de loi qui prévoit un nouveau régime pour les 'droits de mise au rôle', réagissant ainsi à la décision de la Cour constitutionnelle qui ...