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2023"Pour déclarer recevable l'appel formé par le ministère public contre une décision civile à laquelle il n'était pas partie, la Cour ne peut se limiter à faire le constat d'une violation abstraite d'une règle de droit, fût-elle d'ordre public, par la décision querellée. Ce droit d'appel requiert que l...Article : texte imprimé
20211. Le juge est tenu de remédier à toute lacune de la loi dont la Cour constitutionnelle a constaté l'inconstitutionnalité, ou à celle qui résulte de ce qu'une disposition de la loi est jugée inconstitutionnelle, lorsqu'il peut suppléer à cette insuffisance dans le cadre des dispositions légales existantes pour ...Article : texte imprimé
2021Un jugement portant sur la reconnaissance de l'apatridie a un effet déclaratif et non constitutif. Il produit ses effets, à l'égard de Famifed, à la date où l'on peut constater que le requérant est apatride. Il n'est ni contesté ni contestable que le requérant, présent depuis l'an 2000 sur le te...Article : texte imprimé
20211. La législation belge ne prévoyant pas de procédure administrative spécifique pour la reconnaissance du statut d'apatride, le tribunal de la famille est compétent pour statuer sur ces demandes, en application de l'article 572bis du Code judiciaire. 2. Dès lors qu'il a quitté une des zones dans lesquelles l'Office de seco...