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Marc De Munter, Auteur | 2023"Selon la Cour d'appel de Gand, la prime dite 'de titrisation' ne fait pas partie de la valeur réelle de l'actif net qui sert de base à l'exit tax unique à laquelle sont soumises certaines sociétés d'investissement réglementées (Gand, 28 juin 2022, 2021/RG/590). La Cour emboîte ainsi le pas à...Article : texte imprimé
2022En cas de partage de l’avoir social d’une société, l’excédent que présentent les sommes réparties, en espèces, en titres ou autrement, sur la valeur réévaluée du capital libéré, est considéré comme un dividende distribué. La valeur réelle des actifs de la société, diminuée des ...Article : texte imprimé
Marc De Munter, Auteur | 2020"Dans un récent arrêt, la Cour de cassation décide que la prime dite 'de titrisation' ne fait pas partie de la valeur réelle de l'avoir social qui sert de base à l'exit tax à laquelle sont soumises certaines sociétés d'investissement réglementées (Cass., 28 novembre 2019, n° F.18.0012.N, www.cas...texte imprimé
Une excellente initiation au droit économique rédigée dans un style clair et précis Entreprise ou consommateur, acheteur ou vendeur, bailleur ou locataire, prêteur ou emprunteur, chacun est confronté dans sa vie quotidienne ou professionnelle aux réalités ...Article : texte imprimé
Jean Comte, Auteur | 2017Pour les lobbys financiers, c'est l'un des dossiers majeurs en cours d'examen à Bruxelles : la mise en place d'un nouveau cadre européen afin de développer la titrisation. Cette pratique permet aux banques de transformer en titres financiers les créances des prêts qu'elles ...