Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (7)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2024"Un appel irrecevable n'a pas d'effet dévolutif au sens de l'article 1068, alinéa 1er, du Code judiciaire étant donné que la juridiction d'appel n'est alors pas saisie du litige." (Extrait du JT n°6974)Article : texte imprimé
2023"Un appel irrecevable n'a pas d'effet dévolutif au sens de l'article 1068, alinéa 1er, du Code judiciaire puisque le juge d'appel n'est pas saisi du litige." (Extrait de RW 2022-2023/42)Article : texte imprimé
2023"L'article 1068 du Code judiciaire dispose que tout appel d'un jugement définitif ou avant dire droit saisit du fond du litige le juge d'appel et que celui-ci ne renvoie la cause au premier juge que s'il confirme, même partiellement, une mesure d'instruction ordonnée par le jugement entrepris. Il s'ensuit qu'en règ...Article : texte imprimé
2022"1. et 2. Lorsque le jugement entrepris déclare l'action publique irrecevable, le seul appel de la partie civile contre ce jugement vaut aussi bien sur le plan pénal que sur le plan civil. En application de l'article 109bis, §§ 1er et 2, du Code judiciaire, un tel appel ne peut pas être traité ...Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 L'article 1068, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que tout appel d'un jugement définitif ou avant dire droit saisit du fond du litige le juge d'appel. Par l'effet dévolutif de l'appel, que consacre cette disposition, le juge d'appel est, dans les limites de l'appel formé par les parties, saisi...Article : texte imprimé
Arnaud Soors, Auteur | 2018