Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (1)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Rik Smet, Auteur | 2023"Comme nous l'indiquions brièvement dans notre numéro précédent, le gouvernement a approuvé en première lecture l'avant-projet de loi "portant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure". L'avant-projet porte sur la transposition de la directive européenne 2022/2523 du 15 décembre 2022 qui s'inscrit...