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2022Les revenus et les autres éléments déclarés sont présumés exacts et, si l’administration des contributions directes les reconnaît inexacts, elle doit en faire la preuve. Le contribuable qui souhaite que le montant brut des revenus de chacune des activités professionnelles soit diminué des frais professionnels qui grèvent ce...Article : texte imprimé
2022"Il découle de la nature d'une société commerciale que tous les actifs qui sont nécessaires à l'exercice de ses activités soient utilisés. Ses dépenses présentent généralement un caractère professionnel, de sorte qu'une société ne doit pas démontrer le caractère professionnel de ses dépenses afin de pouvoir les dé...Article : texte imprimé
2021"Il ne ressort ni de l'article 53, 6° CIR92, tel qu'applicable en l'espèce, ni de sa genèse légale que le législateur ait voulu limiter l'application de l'interdiction de déduction aux seules amendes pénales. La Cour casse l'arrêt de la cour d'appel qui avait jugé que les amendes pour cartel infligée...Article : texte imprimé
2021"Le terme « amende », tel que visé dans l'ancien article 53, 6° CIR92, ne recouvrait que les sanctions ayant le caractère de peines. Une somme d'argent qui est payée dans le cadre de l'application de l'article 216bis du Code d'instruction criminelle ne constitue pas une peine au sens de l'article 14 de la Constitutio...Article : texte imprimé
Liesbeth de Smet, Auteur ; Wim Vetters, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Jelle Flo, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2020I.Un prêt d’argent au sens de l’article 18, alinéa 2, du Code des impôts sur les re-venus peut être constaté par une inscription en compte courant sans cependant qu’une telle inscription implique nécessairement l’existence d’un prêt. C’est à l’administration d’apporter la pre...Article : texte imprimé
2017I. Lorsque la société octroie à ses employés des options sur des nouvelles actions à émettre par sa société-mère, et que celle-ci lui facture la différence entre la valeur de bourse des actions et le prix d’exercice de l’option, cette facture ne constitue pas une charge salari...Article : texte imprimé
Laurence Pinte, Auteur | 2017