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Article : texte imprimé
2021"Le requérant se réfère expressément à l'intérêt qu'il aurait à ce que la décision attaquée disparaisse de l'ordonnancement juridique, car il craint de faire l'objet de poursuites pénales ou de se voir infliger une sanction administrative pour les faits qui ont donné lieu à la décision attaquée ...