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2023"Il n'y a pas de flagrant délit si l'on se fonde seulement sur des présomptions ou indices pour croire qu'une infraction pourrait avoir été commise ; en revanche, le flagrant délit existe dès qu'une des conditions énoncées par l'article 41 du Code d'instruction criminelle est réalisée ; il n'est pas requ...Article : texte imprimé
2023"Le juge apprécie souverainement, sur la base de l'article 32 TPCPP, si l'utilisation d'une preuve qui a été obtenue ensuite d'une irrégularité n'ayant violé aucune formalité prescrite à peine de nullité et qui est toujours fiable, n'est pas contraire au droit à un procès équitable dans son ensemble. Dans son ap...Article : texte imprimé
Vincent Vereecke, Auteur | 2023"Le juge apprécie souverainement, sur la base de l'article 32 TPCPP, si l'utilisation d'une preuve qui a été obtenue ensuite d'une irrégularité n'ayant violé aucune formalité prescrite à peine de nullité et qui est toujours fiable, n'est pas contraire au droit à un procès équitable dans son ensemble. Dans son ap...Article : texte imprimé
2023Article : texte imprimé
Charles-Éric Clesse, Auteur | 2023"La Cour de cassation a rendu, le 14 février 2023 (RG n° P.22.1303.N), un arrêt concernant l’obligation de communiquer son code d’accès informatique lors d’une perquisition." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2023" L'illicéité commise intentionnellement ou à la suite d'une négligence grave assimilable à une telle illicéité est, en principe, incompatible avec la loyauté et la licéité de l'obtention de la preuve, que l'on doit attendre des autorités chargées de l'enquête et de la poursuite dans un État de droi...Article : texte imprimé
Nicolas Roland, Auteur | 2022Une perquisition peut bien sûr avoir lieu en cas de suspicion d'activités criminelles. Mais saviez-vous qu'il existe également d'autres cas de figure? Même si les perquisitions ne sont pas légion, elles peuvent être plus diverses que vous ne le pensiez de prime abord. (extrait de Trends-Tendances, 27/2022, p.57)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Dans son arrêt du 13 avril 2022, la Cour de cassation rappelle les règles applicables à une perquisition menée en matière de stupéfiants." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Sébastien Buron, Auteur | 2022La fiscaliste voit dans le nouveau plan anti-fraude concocté par le ministre des Finances Vincent Van Peteghem une dérive sur le plan des droits du contribuable. (Extrait de Trends-Tendances, 16/2022, p.14)Article : texte imprimé
2022"S'il existe des incides préalables sérieux et objectifs qu'un local sert à la fabrication, à la préparation, à la conservation ou à l'entreposage de substances visées par la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant...