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Annekatrien Lenaerts, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"En vertu de l'article 1738 de l'ancien Code civil, une reconduction tacite à l'expiration d'un bail écrit à durée déterminée fait naître un nouveau contrat de bail qui, sauf dérogation contractuelle, est soumis aux mêmes conditions et à la même durée que le contrat initial. Ce nouveau bail est...Article : texte imprimé
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Francis Verbrugge, Auteur | 2021I. Interdiction de principe des contrats à durée déterminée successifs A. Au regard de la loi belge B. Au regard de la directive européenne du 28 juin 1999 II. Dérogations légales à l'interdiction de principe A. Dérogation prévue par l'article 10bis B. Dérogations légales prévues pour certains contrats C. Dérogations p...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2021"Dans un jugement du 1er décembre 2020, le Tribunal du travail du Brabant wallon, division de Nivelles, avait à connaître d’une action menée par un travailleur contre son ancien employeur ; une commune. Le travailleur réclamait une indemnité compensatoire de préavis, une indemnité pour licenciement abusif et une indemnité pour...Article : texte imprimé
Arnout Crauwels, Auteur | 2017