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2024Le maintien des effets d’une loi annulée par la Cour constitutionnelle ne fait pas disparaître la faute dans le chef de l’État belge. Elle n’interrompt pas non plus le lien causal entre la faute et le dommage allégué. En exécution du principe d’équivalence des conditio...Article : texte imprimé
2023"a. Bien que les parties requérantes évoquent un dommage « matériel » – c.-à-d. un dommage directement exprimable en argent – les indemnités qu'elles réclament concernent en réalité des préjudices ou dommages non calculables. Il faut par conséquent procéder à une évaluation du dommage ex aequo et bono. Il n'est pas...Article : texte imprimé
2021"En vertu de l'article 9, § 1, de la loi spéciale sur la Cour constitutionnelle, les arrêts d'annulation rendus par la Cour constitutionnelle ont autorité de chose jugée à compter de leur publication au Moniteur belge. Conformément à l'arrêt de la Cour constitutionnelle annulant l'article 577, 50°, arrêté de gouvernement local dans la ...Article : texte imprimé
2021"En vertu de l'article 14ter des lois coordonnées sur le Conseil d'État, si des raisons exceptionnelles le justifient, le Conseil d'État peut indiquer ceux des effets de l'acte ou du règlement annulé qui doivent être considérés comme maintenus provisoirement pour le délai que la juridiction détermine. Le principe de...Article : texte imprimé
Bernard Mariscal, Auteur | 2020Article : texte imprimé
Jonathan Wildemeersch, Auteur | 2019"Dans l'arrêt qu'elle a rendu dans l'affaire Montessori, la Cour de justice a précisé les trois conditions pour agir en annulation au titre de l'article 263, quatrième alinéa, in fine, TFUE. En outre, elle a précisé la port&...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2017"Selon la Cour d'appel de Liège, un arrêt du Conseil d'Etat qui annule un règlement-taxe provincial ne constitue pas un 'fait nouveau' qui rendrait possible le dégrèvement d'office d'une taxe similaire découlant d'un (autre) règlement-taxe ...