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2022"Une décision du conseil communal prise sur la base de l'article 13, §§ 1er et 2, du décret flamand du 3 mai 2019 sur les routes communales présente un double aspect : d'une part, le conseil communal établit une utilisation trentenaire de la bande de terrain par le public et, d'autre part, il décide que c...Article : texte imprimé
2022La circonstance qu'un dommage a été causé à la fois par la faute de la victime et par le fait d'une chaussée atteinte d'un vice, n'exclut pas la responsabilité du gardien de la chose. En l'espèce, un cycliste a essayé de « sauter » au-dessus d'un trou avec sa bicyclette...Article : texte imprimé
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2020"Les obstacles qui sont aménagés pour canaliser le trafic et se trouvent en dehors de la chaussée et ne présentent en tant que tels aucune caractéristique anormale (par exemple un bloc de sécurité sur une bande asphaltée à côté de la chaussée ou sur la voie de circulat...Article : texte imprimé
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2020"Un pont en bois dont la plaque d'ancrage métallique, glissante lorsqu'il pleut, n'est pas encore revêtue d'une couche antidérapante, constitue un défaut au sens de l'article 1384, alinéa 1 er, du Code civil. Le cycliste, qui après avoir effectué sans nécessité un dépassement, circule sur une plaque métallique gl...Article : texte imprimé
2020"Les effets d'une prescription intervenue ne peuvent être annulés par l'application rétroactive du décret flamand du 3 mai 2019 sur les routes communales, eu égard à l'article 1 er du Code civil. L'effet non rétroactif de la nouvelle loi emporte le maintien d'une prescription déjà intervenue. Un chemin vicinal qui, déjà avan...Article : texte imprimé
2020"Le demandeur d'un permis d'environnement est confronté à un chemin vicinal mentionné à l'Atlas des voiries vicinales. Le tracé de ce chemin vicinal n'est plus visible depuis 1971. Il a été empierré et revêtu. Dans le passé, la ville a délivré à plusieurs reprises divers permis autorisant ces empi...