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Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2023"En Région flamande, le maintien de l'exonération de l'impôt de donation sur la donation d'actions ou de parts d'une société familiale est soumis à une condition de continuité liée à une conservation temporaire du capital ou des fonds propres. La Cour d'appel de Gand vient de rendre un arrêt particu...Article : texte imprimé
Marc Petit, Auteur | 2023Les objectifs poursuivis Les modifications des articles 129 et 130 du C. enreg. bruxellois : une occasion manquée ? L'abrogation de l'article 48(2) du C. succ. bruxellois Les adaptations techniques et terminologiques des articles 140/1 du C. enreg. bruxellois et 60bis du C. succ. bruxellois Les adaptations techniques des articles 140/2 du C. enreg. bruxellois et 60bis/1...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2023"Selon la Cour constitutionnelle, le régime flamand de faveur qui s'applique en cas de transmission par succession d'actions d'une 'société familiale' n'est pas discriminatoire si l'on considère que le régime peut être appliqué à la valeur totale des actions dès que la société a une activité économique ré...Article : texte imprimé
Didier Jaecques, Auteur | 2023"Dans un précédent numéro de Comptabilité Créative, nous avons examiné la possibilité d'utiliser la société familiale dans le cadre d'une planification successorale (voir Comptabilité Créative, n° 21, 15 décembre 2022). Dans ce numéro, nous approfondissons les conditions qu'il faut remplir pour qu'une société puisse être qualifiée de « familiale » pour l'application des...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Luc Maes, Auteur | 2020"Selon le tribunal de première instance de Namur, il n'existe pas de fondement légal pour refuser à une personne ayant hérité des actions ou parts d'une société familiale avec application d'un régime fiscal avantageux, le maintien de ce régime avantageux en raison du fait qu'elle aurait, dans l'année...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2018"Le gouvernement flamand a déposé au Parlement flamand un projet de décret 'portant diverses dispositions fiscales' (Doc. parl., Parlement flamand, 2018-2019, n° 1716/001). Un certain nombre de ces dispositions ont pour but de préparer le 'code flamand de la fiscalité' &...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2017"Depuis le début de cette année, un nouveau régime préférentiel est applicable en Région bruxelloise en cas de 'transmission successorale' d'entreprises et de sociétés familiales (voyez Fisc., nr. 1501 , p. 6 et Fisc., nr. 1508 , p. 14 ...