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2023En donnant à l’Ordre des architectes la mission, non seulement de définir les règles de la déontologie et de veiller à leur respect, mais aussi de défendre les architectes contre les infractions aux lois et règlements protégeant leur titre et leur profession, le législateur a entendu, par dér...Article : texte imprimé
Séverine Menétrey, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"Lorsque la « décision » d'introduire une demande en justice pour et au nom d'une société n'a pas été prise par un conseil d'administration régulièrement constitué et réuni, mais qu'il s'agit en réalité de la décision d'une personne interdite d'exercer des fonctions de dirigeant de société et condamnée pour ...Article : texte imprimé
2023"L'irrecevabilité de la demande initiale en réparation des vices cachés n'empêche pas le tribunal de statuer sur la demande en réparation des vices cachés qui s'est révélée ultérieurement, qui s'est étoffée au cours de la procédure d'expertise." (Extrait de RW 2022-2023/22)Article : texte imprimé
2021"Pour qu'il soit recouru aux débats succincts, l'article 735 du Code judiciaire impose qu'il en ait été fait une demande motivée dans l'acte introductif d'instance ou par la partie défenderesse. À défaut, les droits de la défense s'opposent à ce que la partie défenderesse soit privée de la possibilité de ...Article : texte imprimé
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Pauline Knaepen, Auteur | 2017