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2023"La circonstance que l'art. 37quinquies, § 1, Sw. certaines conditions pour l'imposition de travaux d'intérêt général sont remplies, le prévenu n'a pas droit aux travaux d'intérêt général. Il appartient au tribunal de juger si une ordonnance de travaux d'intérêt général est appropriée à la lumière des objectifs de la condamnat...Article : texte imprimé
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Robby Houben, Auteur | 2022"La responsabilité sociétale des entreprises constitue désormais un élément incontournable du discours moderne de l'administration des entreprises. L'idée est que les entreprises ne doivent pas se focaliser exclusivement sur la création de valeur actionnariale, mais aussi chercher à créer de la valeur sociétale. Aujourd'hui, l'entreprise doit aussi être ...Article : texte imprimé
2022"1. La présomption d'innocence énoncée dans les articles 6.2 CEDH et 14.2 PIDCP n'empêche pas le juge, lorsqu'il fixe le taux de la peine, de tenir compte de tous les faits soumis à la contradiction en rapport avec la personnalité de l'auteur et les actes qu'il a commis, pourvu qu'il ne se pro...Article : texte imprimé
2022"Les arrêts intervenus (et passés en force de chose jugée) de la Cour d'appel de Gand emportent l'application de l'ancienneté pécuniaire briguée par les parties requérantes. Dès lors que la Cour d'appel de Gand a confirmé les jugements de première instance et que la partie adverse à intégralement indemn...Article : texte imprimé
Gilles Pollet, Auteur | 2021"Depuis trente ans, le concept de new public management tente d’imposer aux administrations des méthodes de gestion importées du secteur privé. Au risque de sacrifier l’intérêt général à la base de nos démocraties ?" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Pierre Slegers, Auteur ; Sarah Ben Messaoud, Auteur | 2020Article : texte imprimé
2020"La simple circonstance que le preneur n'ait pas protesté contre le fait qu'il ne lui a pas été proposé d'exercer son droit de préemption ne le prive pas de la faculté de contester la demande de validation du congé pour affectation à des fins d'intérêt général. La vente ...texte imprimé
Le présent ouvrage tente de faire le tour de notre système judiciaire en matière civile, en faisant état de ses tendances actuelles, tant sur le plan légal que doctrinal ou jurisprudentiel. Il s’agit d’une synthèse, qui se veut claire et didactique. Ainsi, le traité est-il émaillé de ...Article : texte imprimé
Stéphane De Bremaeker, Auteur | 2017"La Chambre a approuvé les modifications apportées à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. Une étape importante a ainsi été franchie dans le sens d'un service de qualité. Mais qu'impliquent ces modifications ? Pourquoi a-t-il fallu adapter certains points ...