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Justin Delépine, Auteur | 2022Le remplacement de la redevance par une fraction de la TVA est loin de garantir un financement stable et pérenne de l'audiovisuel public français. (Extrait d'Alternatives économiques, 426, p.58)Article : texte imprimé
2022Pour les redevances-télévision enrôlées dans le chef du contribuable pour les périodes allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 et du 1er avril 2011 au 31 mars 2012, la Région wallonne a appliqué une majoration de 100% du montant de la redevance de 100 euros en application de l'article 18 de la loi du 13 juillet 1987 relati...Article : texte imprimé
2021Selon l'article 1385undecies du C. jud., contre l'administration fiscale, et dans les contestations visées à l'article 569, alinéa 1er, 32°, du même Code, l'action n'est admise que si le demandeur a introduit préalablement le recours administratif organisé par ou en vertu de la loi. La recevabilité du recours administratif préalable conditi...Article : texte imprimé
2021Le fait que la Région wallonne ait par erreur statué une deuxième fois à l'égard d'une seconde réclamation visant des redevances télévision, alors que les mêmes redevances avaient fait l'objet d'une décision administrative antérieure (statuant sur une première réclamation introduite), ne fait pas revivre le droit de recours ...Article : texte imprimé
Michel Declercq, Auteur | 2017"Cette taxe tant décriée devrait être supprimée en 2018. Mais d’ici là, sa perception pose toujours problème. Nous continuons donc à vous accompagner pour faire valoir vos droits auprès de l’administration wallonne." (Extrait ...