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2024Sommaire 1 Sous l’ancien Code des sociétés (CS), il est prévu un régime dérogatoire pour les SPRL-Starter qui disposent d’un délai de trois ans pour porter le capital social au minimum légal de 18.550,00 EUR. À défaut, les associés s’exposent à une perte partielle de leur responsabilité limitée. ...Article : texte imprimé
Catherine Dendauw, Auteur | 2024Article : texte imprimé
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Guillaume Rue, Auteur | 2024"(...) Le législateur belge a donc adopté, en mars dernier, une loi qui relève les seuils des critères de taille pour les micro-, petites et grandes entreprises" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2024"La loi du 27 mars 2024 introduit un nouvel article 7:151/1 dans le Code des sociétés et des associations (CSA), qui exige l'approbation de l'assemblée générale en cas de transfert d'actifs importants par des sociétés cotées en Bourse" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Jean Pierre Vincke, Auteur | 2024Article : texte imprimé
Dirk Deschrijver, Auteur ; Philippe Malherbe, Auteur ; Olivier Hermand, Auteur | 2024I. Généralités § 1. Législation § 2. Doctrine § 3. Constitution § 4. Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (2012/C 326/02) § 5. Choix de la voie la moins imposée - Fraude fiscale § 6. Principes généraux de bonne administration § 7. Responsabilité de l'État § 8. Évolution de l'impôt des sociétés II. Constitution et apports III. Contribuables IV. Bénéfices imposables § 1. Notion de bénéfice fiscal...Article : texte imprimé
2024"1. Les mandats spéciaux ne doivent pas être publiés aux Annexes du Moniteur belge ou être communiqués à la partie adverse préalablement à l'introduction du recours. Il suffit que le mandat soit joint à la requête en annulation. Les articles 9:7, § 2, alinéa 1er, et 2:18 CSA concernent les délégations générales de c...Article : texte imprimé
Diederik Bruloot, Auteur ; Kristof Maresceau, Auteur | 2024Le 1er janvier 2024, la période de transition de quatre ans offerte par le législateur aux sociétés pour adapter leurs statuts aux dispositions du nouveau Code des sociétés et des associations introduit en 2019 a pris fin. Les auteurs reviennent sur la trajectoire du nouveau code depuis leur analyse de l'avant-proj...Article : texte imprimé
Jean Pierre Vincke, Auteur | 2024"Les critères de taille des petites sociétés figurent à l’article 1:24 du Code des sociétés et des associations (CSA) et ceux des microsociétés à l’article 1:25 du même Code. Ceux des groupes de taille réduite se trouvent à l’article 1:26 CSA." (Extrait de l'article)