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Article : texte imprimé
2023La loi du 15 mars 2020 visant à modifier la législation relative à l’euthanasie étend la validité des déclarations anticipées pour une durée illimitée et impose de nouvelles obligations au médecin refusant de pratiquer une euthanasie. La Cour constitutionnelle a jugé ces deux modifications fondées sur la base ...Article : texte imprimé
2023En sanctionnant de manière identique, par une seule et même incrimination pénale, tout non- respect des conditions et procédures fixées dans la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie, sans opérer de distinction entre les conditions essentielles ou les conditions procédurales, l’article 3, § 1er , in fine, de la lo...Article : texte imprimé
20231. Il ne découle pas des articles 10, 11 et 23 de la Constitution, de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, de l’article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques q...Article : texte imprimé
2023En ce qui concerne les actes et la procédure préalables à l’euthanasie, les dispositions de la loi relative à l’euthanasie constituent en principe un cadre législatif propre à assurer la protection du droit à la vie des patients tel qu’exigé par l’article 2 de la Convent...Article : texte imprimé
Michel Peters, Auteur | 2023Le 17 février 2022, la Cour constitutionnelle s’est prononcée sur la loi du 15 mars 2020 visant à modifier la législation relative à l’euthanasie. Ce geste médical, défini comme « un acte pratiqué par un tiers, qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne à la demande de celle-ci (a...Article : texte imprimé
Geoffrey Willems, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Michel Peters, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Ute Lettanie, Auteur | 2023"La requête concerne la plainte de la requérante selon laquelle les autorités autrichiennes n'auraient pas assuré sa protection ni celle de ses enfants contre son mari violent, ce qui aurait conduit au meurtre de leur fils par ce dernier. Dans cet arrêt, la Grande Chambre clarifie pour la première...Article : texte imprimé
Alyson Berrendorf, Auteur ; Ana Laura Claes, Auteur | 2023"L'affaire concerne les investigations conduites à la suite de la mort des deux fils du requérant lors d'un bombardement près de Kunduz, en Afghanistan, ordonné par un colonel des forces allemandes de la Force internationale d'assistance à la sécurité dépendant de l'OTAN. La Cour juge que le fait que l'Al...Article : texte imprimé
Eva Albers, Auteur | 2023"L'affaire concerne des allégations formulées par le gouvernement géorgien de pratiques administratives de la Fédération de Russie ayant emporté des violations de la CEDH, dans le cadre du conflit armé qui a opposé la Géorgie à la Fédération de Russie en août 2008. La Cour a estimé qu'il convenait...