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20221. En vertu de l'article 1146 de l'ancien Code civil, les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite qu...Article : texte imprimé
François Coutureau, Auteur | 2021"Entre le 1er avril 2021 et le 30 juin 2021, l’amende de 15 % en cas de défaut de paiement et de paiement tardif est réduite à 10 %." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2017"L'amende qu'un fournisseur ou prestataire de services doit subir pour l'exécution tardive d'une convention ne peut pas être déduite de la base imposable de l'opération. La TVA doit par conséquent être calculée sur le prix convenu total (...