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Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2022"La loi du 21 janvier 2022 "portant des dispositions fiscales diverses" élimine l'exonération fiscale dont certaines pensions complémentaires constituées à l'étranger pouvaient bénéficier jusqu'à présent (Fisc., nr. 1732 , p. 1). Un récent arrêt de la Cour d'appel de Gand constitue une parfaite illustration des cas visés par le législateur (Gand, 15 février 2022)....Article : texte imprimé
Gaëtan Zeyen, Auteur | 2022"L’article 39 du CIR 92 exonère les pensions dans certaines hypothèses." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2021"La semaine dernière, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi qu'il avait déjà approuvé en première lecture il y a quelques mois. Lors de cette deuxième lecture, le Conseil a approuvé - outre quelques adaptations - plusieurs amendements qui ne sont pas sans imp...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2017