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2024L'article 17, § 1er, de la Convention de Montréal pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international doit être interprété en ce sens qu'une lésion psychique causée à un passager par un« accident » au sens de cette disposition, qui n'est pas liée à une« lésion corporelle », au sen...Article : site web ou document numérique
20241. — Incapacité personnelle temporaire : 33 EUR/jour à 100 % d'incapacité. 2. — Incapacité personnelle permanente : 33 EUR / jour à 100 % d'incapacité — Capitalisation — Tables Jaumain 2023 (prospectives) — Taux d'intérêt de 2,10 % — Taux d'inflation de 2,21 %. 3. — Incapacité ménagère permanente : 20 EUR/jour à 100 % d'incapacité + 7 EUR/jour par enfant à charge — Contribution aux tâches ménagères de 35 % — Capitalisation — Tables Jaumain 2023 (prospective) — Taux d'intér?...Article : site web ou document numérique
2024Il ne peut être question de fixer un taux en dessous duquel il serait considéré, ipso facto et sans considération de la particularité de la situation propre de la victime, que les conditions d'un calcul de capitalisation ne seraient pas réunies. Le taux fixé en l'espèce par l'expert in...Article : site web ou document numérique
20241. — La capitalisation n'est possible que si le dommage est constant et récurrent. La circonstance que la victime déclare actuellement s'épanouir dans son travail de coiffeur n'est ni de nature à diminuer le dommage subi, ni à le déclarer non constant. La circonstance que son préjudice n'aurait pas toujours l...Article : texte imprimé
2023La victime (un piéton), renversée par un camion, a été grièvement blessée avec pour conséquences une longue hospitalisation, une revalidation et un préjudice permanent. Le jugement capitalise le dommage futur pour les frais médicaux permanents, les médicaments, les produits médicaux et l’aide de tiers, ainsi que po...Article : texte imprimé
2023Un montant journalier de 40 EUR pour les périodes de revalidation et 30 EUR hors revalidation peut être retenu à 100 % d'incapacité personnelle temporaire pour un homme de 87 ans qui était très actif avant le fait dommageable, qui s'occupait de sa femme malade et dont la vie et les projets ont été...Article : texte imprimé
20231. - Préjudice économique temporaire (efforts accrus) : les efforts accrus doivent être valorisés au regard du revenu que perçoit la victime qui les accomplit. Ils ne peuvent être dissociés du véritable dommage indemnisable, soit l'atteinte à la valeur économique, dont ils ne sont qu'une expression parmi d'autres. 2. - Incapacité économique...Article : texte imprimé
2023Le contrat d'assurance protection juridique prévoit que les prestations ne s'appliquent pas en cas de rixe ou de sinistre intentionnel. Dès lors qu'il s'agit de sanctionner le comportement fautif d'un assuré, cette clause s'analyse comme une clause de déchéance. La clause de déchéance est personnelle à l'assuré qui...Article : texte imprimé
2023La rente indexée est une méthode d'indemnisation qui est bénéfique pour la victime, puisque le montant octroyé cadre le plus précisément possible avec la réalité du dommage subi et protège les parties contre les éléments futurs et, partant, incertains. Cette méthode de calcul n'empêche nullement la victime de dis...Article : texte imprimé
2023Sans que le Tribunal ne délègue son pouvoir de juridiction, il ne se justifie pas d'écarter les conclusions d'expertise lorsque celles-ci ont été établies avec compétence, indépendance et loyauté, dans le respect du contradictoire, que ces conclusions contiennent les éclaircissements suffisants quant aux questions posées, que l'avis est...