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Ivan Massin, Auteur | 2019"Depuis le 16 décembre 2017, tout assujetti est dispensé de payer la TVA sur les travaux immobiliers 'pour compte propre' lorsqu'il a droit à la déduction intégrale de la taxe (Fisc., nr. 1526 , p. 2). Début 2018, l'Administration avait déjà consacré ...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2017"Le Moniteur belge du 6 décembre 2017 publie la loi du 29 novembre 2017 qui porte le titre de "loi modifiant le [code de la TVA] en ce qui concerne l'exigibilité de la taxe, les opérations assimilées à des prestations de services, le ré...