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2023"Ni le régime matrimonial conventionnel de séparation de biens ni une présomption de liquidation des comptes entre époux prévue par contrat de mariage n'empêche l'application du fondement juridique de l'enrichissement sans cause à la récupération d'un glissement de patrimoine détaché des obligations matrimoniales et familiales. Ce fondement est cependant...Article : texte imprimé
Sarah Cornet, Auteur ; Benoît Pernet, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"La Cour d’appel de Liège rappelle qu’en cas de transfert de l’entreprise sous autorité judiciaire, pour obtenir l’effacement du solde de ses dettes, le débiteur doit vendre l’ensemble des biens qui composent l’entreprise. Sont donc exclus les biens étrangers à l’entreprise." (Extrai...Article : texte imprimé
François Coutureau, Auteur | 2022"L’administration a récemment publié une circulaire abordant un certain nombre d’aspects fiscaux liés aux indemnités que les footballeurs et les agents de football perçoivent dans le cadre de l’exercice de leurs activités professionnelles. Une belle occasion de revoir ses bases en TVA." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Annick De Boeck, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2021"L'existence d'un transfert conventionnel d'entreprise ne fait pas obstacle à la possibilité pour le cédant et son travailleur en service au moment du transfert de décider de maintenir leur relation de travail." (Extrait du JTT n°1404)Article : texte imprimé
2021"En vertu de l'article 3 de la loi du 22 mars 1886 sur le droit d'auteur, lu en combinaison avec l'article 1108, alinéa 2, du Code civil (CC), la cession d'un droit d'auteur est une convention dont la validité requiert le consentement des deux parties. En vertu du même article 3, lu en combinaison avec l...Article : texte imprimé
20211. La décision de transfert d'un candidat réfugié vers une structure d'accueil dans une « place de retour », qui lui est imposée sous la menace d'un retrait du bénéfice de l'accueil et de l'aide matérielle et, par conséquent, de tout moyen de subsistance, l'expose à un risque imminent d'une situation contr...Article : texte imprimé
2021"Suivant l'article 1615 du Code civil, l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires, dont le droit à une livraison conforme et le droit à la garantie des vices dont l'acheteur dispose contre son vendeur. Il résulte de cette disposition que dans une chaîne de contrats de vente, l'acheteur peut...Article : texte imprimé
2021"La demande pour cause de paiement indu est une application légale du principe général de droit selon lequel nul ne peut s'enrichir indûment au détriment d'autrui. Celui qui s'enrichit indûment au détriment d'autrui doit indemniser la personne appauvrie à concurrence du montant le plus bas de l'appauvrissement et de l'enrichis...