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2024"Une procédure de contredits au sens de l'article 1223, § 3, du Code judiciaire (CJ) ne peut pas être utilisée pour formuler de nouvelles revendications. Vu l'article 1220, § 1er CJ, il n'est pas tenu compte de revendications communiquées tardivement sous le couvert de « contredits »." (Extrait de RW 2023-2024/29)Article : texte imprimé
2024En vertu de l’article 1385undecies, alinéa 1er, du Code judiciaire, contre l’administration fiscale, et dans les contestations visées à l’article 569, alinéa 1er, 32°, l’action n’est admise que si le demandeur a introduit préalablement le recours administratif organisé par ou en vertu de la loi. Le ...Article : texte imprimé
Luc Maes, Auteur | 2020"Après la Cour d'appel d'Anvers, la Cour de cassation décide à son tour que l'article 371, alinéa 3, CIR 1992 ne s'applique pas en cas de réclamation contre une taxe communale flamande. Par conséquent, lorsqu'une réclamation est introduite par lettre recommandée contre pareille taxe, ce n'est pas la date de présentati...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2018"Les décisions sur réclamations qui ont été prises depuis le 1er mai 2018, peuvent faire l'objet d'une demande de 'rectification' auprès du 'conseiller général' (l'ancien 'directeur régional'). Une circulaire du 21 juin 2018 précise notamment quand ...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2018"En réponse à une question parlementaire, le ministre des Finances confirme l'existence d'une instruction administrative 'processus 110' qui oblige les fonctionnaires fiscaux à rejeter les réclamations en matière d'impôts sur les revenus lorsqu'elles ne contiennent aucun grief ou argument nouveau par ...