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Denis-Emmanuel Philippe, Auteur | 2023"Dans un jugement du 3 février 2023, le tribunal de première instance du Brabant wallon a estimé que le transfert de siège d'une société belge vers la France ne donnait pas lieu à un dividende imposable, passible du précompte mobilier, pour ses actionnaires personnes physiques. A notre connaissance, il s'agi...Article : texte imprimé
Yi Lei Zheng, Auteur | 2020Article : texte imprimé
2019"Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) contient quelques modifications subtiles concernant le siège des sociétés et associations. Toute société qui, lors du passage au nouveau CSA, fait figurer l'adresse de son siège dans ses statuts doit par la suite chaque fois procéder à une modification d...Article : texte imprimé
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Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2018"En 2011, la Commission des normes comptables avait consacré un avis aux conséquences en droit comptable belge du transfert vers la Belgique du siège d'une société constituée à l'étranger (Avis 2011/2, commenté dans Bilan n° 623 du 31 janvier 2011, 5...