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Marc Petit, Auteur | 2021Loi fédérale : la Cour ne se prononce pas sur le fond Décret flamand : la Cour suspend l'obligation de déclarer pour les avocats Décret wallon : la Cour suspend l'obligation de déclarer pour les avocats Ordonnance : la Cour suspend l'obligation de déclarer pour les avocatsArticle : texte imprimé
Raymond Ghysels, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Chloé Binet, Auteur | 2018"Des échanges d'informations stratégiques entre producteurs peuvent, sous certaines conditions, échapper à l'application des règles de concurrence. La fixation de prix minima de vente reste prohibée." (Extrait du Journal de droit européen n°245)