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2021"La clé USB soumise par le salarié, qui contient des secrets commerciaux copiés non autorisés au sens de la loi sur les contrats de travail et du code de droit économique, doit être bannie du débat comme obtenue et utilisée illégalement. Lorsque les dispositions sur les salaires minima énon...Article : texte imprimé
2020"L'obligation d'indiquer les griefs n'implique pas que les moyens à l'appui des griefs doivent aussi être indiqués. S'agissant d'un modèle communautaire, des critères identiques s'appliquent quant à la validité d'un modèle et quant à l'atteinte à un modèle. Si de petites différences entre des modèles anciens et le modèle ...Article : texte imprimé
Alice Jaume, Auteur ; Ellen Van Nieuwenhuyze, Auteur | 2018"En cas d'incertitude scientifique sur le lien de causalité entre un vaccin et une maladie, un faisceau d'indices suffit à mettre en cause la responsabilité du producteur du vaccin. La protection du secret commercial ne peut être opposée à l'accès aux informations ...