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2024"Il suit du texte de l'article 537 CIR92 que le législateur n'a voulu accorder la mesure de faveur temporaire du taux réduit de l'impôt des personnes physiques et du précompte mobilier qu'à la condition que les dividendes distribués à partir des réserves taxées auxquels s'applique le taux réduit, soient util...Article : texte imprimé
2022"Les tantièmes, jetons de présence et autres rémunérations similaires qu'un habitant de la Belgique perçoit ensuite de l'accomplissement personnel d'activités en tant que membre du conseil d'administration ou membre du conseil de surveillance q.q. d'un organe analogue d'une société établie aux Emirats Arabes Unis (EAU), ne sont exempté...Article : texte imprimé
2021"Lorsque l'héritage disponible est dépassé à la suite de donations du testateur, une réduction a lieu sur la base d'une succession fictive de la succession, avec déduction des dettes et addition des donations. La valeur des biens donnés est estimée en fonction de leur état au moment d...Article : texte imprimé
2021"Demander de donner acte de réserves n'est pas demander de réserver à statuer. Dans le premier cas, le juge videra sa saisine, tandis que dans le second cas, la cause reste inscrite au rôle. Le justiciable qui confond ces deux figures garde à sa charge, au titre de frais inuti...Article : texte imprimé
2020"La demande d'un montant provisionnel et de réserver à statuer sur le surplus du dommage n'offre pas, en règle, les bases de détermination de la valeur du litige de sorte que la contestation est jugée en premier ressort." (Extrait du JT n°6835)Article : texte imprimé
2020À la suite d'un accident de la circulation, une transaction est conclue par laquelle il est renoncé également aux complications qui n'ont pas pu être scientifiquement prévues. Des réserves ont uniquement été émises pour une intervention chirurgicale éventuelle en lien direct avec l'accident. Les transactions ont entre les part...Article : texte imprimé
Pierre Moreau, Auteur ; Noémie Gofflot, Auteur | 2019Article : texte imprimé
Alexandra Demortier, Auteur | 2018