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2021Jusqu’à présent, vous n’avez perçu qu’un salaire mensuel limité en 2021. Et en cette fin d’année, il semble que ce salaire ne sera pas suffisant pour respecter la «condition de rémunération minimum». Avez-vous dès lors intérêt à vous verser un supplément de rémunération, pour év...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2018"La condition de rémunération minimale de 45.000 EUR que les sociétés doivent attribuer à au moins un de leurs dirigeants d'entreprise continue de soulever des questions. La circulaire n° 2018/C/116 du 22 octobre 2018 que l'Administration a consacrée aux nouveaux taux ...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2018"La condition de rémunération minimale, telle qu'elle existe depuis la réforme récente de l'impôt des sociétés, continue à agiter le monde des dirigeants d'entreprise. Selon le ministre des Finances, l'évaluation qui avait é...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2018"La règle en vertu de laquelle les sociétés coopératives agréées ne doivent pas satisfaire à la condition de rémunération minimale pour pouvoir bénéficier du tarif réduit de l'imp&...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2018"Selon le ministre des Finances, pour apprécier si une société répond à la condition de rémunération minimale telle qu'applicable depuis la réforme de l'impôt des sociétés, on peut tenir compte ...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2018"La semaine dernière, le gouvernement a déposé à la Chambre son projet de loi "portant des dispositions diverses en matière d'impôts sur les revenus" (Doc. parl., Chambre, 2017-2018, n° 54-3147/001; voyez brièvement, Fisc., nr. 1549 , p. 1). ...Article : texte imprimé
Vincent Trevisan, Auteur | 2018"Jusqu’au 31 décembre 2017, pour pouvoir bénéficier du taux réduit à l’impôt des sociétés, votre société devait vous octroyer une rémunération minimale de 36.000 €. Suite à ...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2018"Le gouvernement est en train de préparer une modification de la loi pour confirmer que la condition de rémunération minimale telle qu'elle fut instaurée par la loi de réforme du 25 décembre 2017 s'applique même si la ...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2018"La loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l'impôt des sociétés remplace le tarif réduit pour les PME par un nouveau régime et instaure par ailleurs une sanction pour toute société (petite ou ...