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Article : texte imprimé
Benoît Pernet, Auteur ; Caroline Orban, Auteur | 2018Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2018"Lorsqu'un contrat de leasing prévoit une option d'achat, l'opération constitue en principe une 'prestation de services' et non une livraison de biens. Mais, selon la Cour européenne de justice, il en va autrement lorsque l'exercice de l'option pour le preneur de leasing serait &...