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Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2022"Selon la Cour d'appel de Gand, l'Administration ne peut pas demander de données relatives à des transactions effectuées à l'aide de cartes de paiement étrangères auprès d'un prestataire de services de paiement belge (appelé payment service provider). Le secret bancaire fiscal s'y oppose (Gand, 31 mai 2022, 2021/RG/13, non encore publié)." ...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2018"Selon le tribunal de première instance d'Anvers, il n'est pas admissible que l'Administration demande auprès d'un 'tiers' des renseignements dont on pouvait 'pour une très grande part' sérieusement douter dès l'abord qu'ils aient un 'quelconque intérê...