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2024Viole les articles 1382 et 1383 de l'ancien Code civil le juge qui, pour statuer sur le dommage économique permanent, recoure à l'évaluation forfaitaire au motif qu'il est malaisé de déterminer la valeur économique du blessé, sans constater l'impossibilité de déterminer cette valeur économique sur la base des informations qu'il retie...Article : site web ou document numérique
2024Méconnaît l'obligation d'évaluer le dommage in concreto le juge qui, pour le dommage résultant de l'incapacité personnelle permanente, retient une base de calcul de 25 EUR par jour en lieu et place du montant de 28 EUR par jour retenu pour l'indemnisation des périodes d'incapacité temporaire au motif que la souffrance ...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2022"L'avantage de toute nature relatif à "la fourniture gratuite du chauffage et de l'électricité utilisée à des fins autres que le chauffage" n'est désormais plus imposé sur base d'une évaluation forfaitaire que si et seulement si "celui qui accorde l'avantage met également à disposition le bien immobilier pour lequel l...Article : texte imprimé
2020"La manière dont un contribuable doit appliquer les forfaits légaux pour les avantages de toute nature donne lieu depuis un certain temps à de nombreuses discussions. Des arguments très différents sont invoqués à cet égard dans les points de vue du fisc, la jurisprudence et la littérature. Quelques décisions ju...Article : texte imprimé
2019"Les avantages de toute nature sont en principe évalués à leur valeur réelle (art. 36, § 1er CIR 1992). L'article 18 de l'AR/CIR 1992 prévoit toutefois l'évaluation forfaitaire de certains avantages. Très souvent, ces évaluations forfaitaires sont favorables au contribuable, mais ce n'est pas toujours le cas. Les taux d'intérêt de référence qui ...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2019"Selon la Cour d'appel d'Anvers, le contribuable a le droit de contester l'évaluation forfaitaire d'un avantage de toute nature, s'il apparaît que cette évaluation s'écarte exagérément de la valeur réelle de l'avantage reçu (Anvers, 28 mai 2019)." (...Article : texte imprimé
2018"Dans la pratique, il existe toujours des discussions quant à l'obligation ou non d'appliquer et de calculer un avantage de toute nature. Le fisc et la doctrine ont fondamentalement des avis divergents. Le tribunal de première instance d'Anvers tranche clairement en faveur du contribuable." (Extrait de ...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2018"La Cour d'appel d'Anvers se prononcera d'ici peu sur la question de savoir si les évaluations forfaitaires des avantages de toute nature (en l'espèce, des 'prêts à taux d'intérêt réduit'), fixées par arrêté ...