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2024"La seule coïncidence dans le temps entre le début de l'incapacité de travail et le licenciement ne permet pas de présumer que l'employeur a pris la décision de licencier le travailleur en raison de son état de santé. En l'absence de présomption de discrimination, c'est au travailleur qu'il inc...Article : texte imprimé
20231. Le licenciement d'une travailleuse opéré au moment où elle s'apprête à reprendre le travail à l'issue d'une longue incapacité de travail constitue une discrimination directe fondée sur l'état de santé. La réorganisation consistant dans l'embauche de deux remplaçantes pour pallier l'absence de la travailleuse montre que cette abse...Article : texte imprimé
2023"La discrimination fondée sur l'état de santé actuel est présumée lorsque le licenciement du travailleur est au moins partiellement fondé sur l'absence pour cause de maladie et que le travailleur est malade au moment du licenciement. L'employeur doit prouver que le licenciement constitue une mesure appropriée et nécessaire pour ma...Article : texte imprimé
2023"Il appartient au travailleur de démontrer qu'il était atteint d'un handicap. À cette fin, il doit démontrer (1) l'existence d'une limitation résultant notamment d'une atteinte physique, mentale ou psychique, pouvant faire obstacle à sa pleine et effective participation à la vie professionnelle, (2) le caractère durable de la limitation. L'indemnité pour lice...Article : texte imprimé
2023"1. Le fait qu'une travailleuse enceinte soit licenciée le lendemain de l'annonce à son employeur de la prolongation de son incapacité de travail ne prouve pas que le licenciement soit dû à sa grossesse s'il ne ressort pas du dossier que les absences de la travailleuse étaient justifiées par la gro...Article : texte imprimé
Liesbeth Peeters, Auteur | 2023"1. Le fait qu'une travailleuse enceinte soit licenciée le lendemain de l'annonce à son employeur de la prolongation de son incapacité de travail ne prouve pas que le licenciement soit dû à sa grossesse s'il ne ressort pas du dossier que les absences de la travailleuse étaient justifiées par la gro...Article : texte imprimé
Cecilia Rizcallah, Auteur | 2023"Des risques sérieux menaçant gravement l'état de santé mentale peuvent relever de l'interdiction des traitements inhumains et dégradants. En raison de son caractère absolu, cette interdiction peut justifier de faire exception à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen. Dans ce contexte, un test en une étape examinant la situation indiv...Article : texte imprimé
2023"L'indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable et l'indemnité de protection en raison d'un licenciement discriminatoire peuvent être cumulées dès lors qu'elles trouvent leur source dans des causes distinctes et qu'elles réparent des préjudices distincts. Un employeur ne peut invoquer une nécessité de fonctionnement qu'il a lui-même créé, à savoi...Article : texte imprimé
2023"Il appartient à l'employeur de démontrer que le licenciement d'un travailleur bénéficiant de la protection instaurée par la CCT no 103 est totalement étranger à l'exercice de son droit au crédit-temps. Tel n'est pas le cas lorsque l'employeur invoque comme motif du licenciement que les absences du travailleur pour incapa...Article : texte imprimé